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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à des ajustements à la hausse de la valeur locative du local-type n°90 du procès-verbal des opérations de révision foncière de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
Elle a également dressé un état contradictoire des constatations matérielles effectuées dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné et un procès-verbal de créance fiscale.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire d'Eze d'interrompre sans délai les travaux en cours, de dresser un procès-verbal d'infraction et de transmettre ce procès-verbal d'infraction au procureur de
2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 19.
1ère chambre
DTA_2402102_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Mme BOSSUET
DTA_2506796_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a été pris après que deux procès-verbaux avaient été dressés, les 2 mars 2022 et 22 août 2022, comme l’imposent les dispositions
4ème Chambre
DTA_2500125_20260512
12 mai 2026
Il a été constaté, par deux procès-verbaux des 2 et 16 juillet 2024, une augmentation de l’emprise au sol de la construction, de 214, 4 m² au lieu des 185 m² autorisés, d’une augmentation de la hauteur
5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
alinéas des articles 2 et 3, au premier alinéa du I et au II de l'article 4, au deuxième alinéa du I de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 8 ()/ 2° Soit, pour la composition
Reconduite à la frontière
DTA_2206520_20220927
27 septembre 2022
le terme de la grossesse de la femme du requérant était proche, et que, de ce fait, la naissance prochaine de l'enfant ne pourrait que se dérouler en France.
9ème chambre
DTA_2110079_20230717
17 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422811_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné
DTA_2422814_20250528
DTA_2422818_20250528
2ème Chambre
DTA_2300611_20240131
31 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de forme du procès-verbal doit être écarté. 3.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302985_20230811
11 août 2023
administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500152_20250127
27 janvier 2025
commune de Ruffec pour une durée de 45 jours ; 2°) subsidiairement d'enjoindre audit préfet de modifier les termes du contrôle et de fixer à Poitiers, au poste de police ou de gendarmerie le plus proche
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
Elle soutient que : - les moyens dirigés contre le procès-verbal d'infraction et contre la mise en demeure du 30 juillet 2024 sont inopérants ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
juge unique (3)
DTA_2305444_20230622
22 juin 2023
E A, en qualité de deuxième suppléant et en qualité de troisième suppléant, M. G F.
DTA_2305445_20230622
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
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