de leur requête n'est fondé, M. et Mme C n'établissant pas que la maison en cause constituait leur résidence principale au 1er janvier 2019.

concessionnaire de service public ; - elle a demandé à la société CDA en vain le remboursement des frais de réparation de ce réseau ; - la société CDA ne conteste pas sa responsabilité, mais uniquement

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B au cours des 36 mois ayant précédé le contrôle susmentionné n'a fait apparaître aucune dépense en France mais uniquement des prélèvements de loyer et d'abonnement téléphonique.

B... est propriétaire d’une maison construite à Unieux en 2005.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que, par un acte publié le 1er août 2007 ayant fait l'objet d'un avenant publié le 4 novembre 2010, M.

de ces ouvrages et qu'ils autorisent uniquement des travaux d'aménagement d'un moulin à eau, sans conduire à leur destruction.

D'autre part, le règlement de la consultation prévu par le pouvoir adjudicateur pour l'attribution d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424

et publiée ; En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

qui n'est pas accompagnée de proposition de relogement, la place, elle et ses proches, dans une situation de grande précarité ; - elle n'a aucun retard de loyer et s'est acquittée des factures d'électricité

Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée

Par suite, le moyen tiré de ce que les critères publiés n'auraient pas été mis en œuvre et que d'autres critères non publiés auraient été utilisés doit être écarté. 10.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne le raccordement du projet de construction au réseau d'électricité : 26.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : 7.