moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

A B, représenté par Me Robine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2023, ensemble la décision du 9 octobre 2023

Par une décision du 17 mars 2026, la direction départementale de la protection des populations de Paris a enjoint à la société Davli, en application de l’article L. 521-1du code de la consommation, de

Le scénario élaboré à partir des projections OMPHALE (Outil Méthodologique de Projections d’Habitants, d’Actifs, de Logements et d’Élèves) de l’INSEE se traduit par une production de logement sur la période

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Les pouvoirs publics s'efforcent d'encadrer la forme architecturale des nouvelles maisons, en inventant le modèle de la maison néo bretonne (Le Couëdic, 2004), mais pas leur consommation foncière.

humaine et a déclaré d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence ; 2°) de condamner la société du canal de Provence à leur verser une somme au titre du préjudice

recourt à des fiches de caisse, le fait de ne pas avoir conservé ces fiches ou les rouleaux de caisse enregistreuses peut constituer, en l’absence d’une main courante correctement remplie, l’un des motifs

Les conclusions de la commune de la Lille tendant à ce que l'expulsion ordonnée par la présente ordonnance le soit " le cas échéant avec le concours de la force publique " doivent dès lors être rejetées

Aux termes de l'article 8 de cet arrêté, " Le service de la protection des consommateurs est chargé d'assurer la protection des consommateurs, et assure notamment : / - l'élaboration et l'application de

et en enjoignant à la société ContextLogic Inc. de se conformer à ses obligations en cessant de tromper le consommateur. 15.

En outre, le rapport de présentation comporte, d'une part, une analyse de la consommation foncière entre 2008 et 2018, laquelle fait notamment état d'une consommation totale de 179 hectares sur cette période

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

précise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle écarte la prétendue dégradation suggestive d'un masque de protection et les prétendus propos déplacés qu'il aurait

B est motivé par l'absence de production par l'intéressé d'un document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire par une autorité de son pays d'origine.

; - l’arrêté méconnaît l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme : l’urbanisation envisagée nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; elle conduit à une consommation excessive

à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation.

Si les requérants font valoir que le plan local d'urbanisme ne prend pas en considération l'objectif du SCOT en matière de consommation de l'espace agricole, le PADD fixe un objectif de développement urbain

humaine. / Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation

est dépassées, la présence de produits congelés sans apposition de date de fabrication dont les dates limites de consommation sont échues.