Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ce refus implicite, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 8.

B n'y figure pas, alors que ce tableau est indivisible, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

En premier lieu, Mme H A est décédée avant l'introduction de la requête. En outre, celle-ci a été introduite par M. B G, Mme D G, M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de production de l'acte de propriété de l'indivision D ; - aucun des moyens n'est fondé.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

B A est propriétaire, en indivision, d'une parcelle cadastrée section AY n° 139, située rue des Jardins à Elbeuf-sur-Seine.

Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Richard-Rendolet, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

que ce soit ; - la requérante, qui avait présenté une réclamation par sa messagerie sécurisée le 20 septembre 2019, n'a pas été empêchée de contester la taxe foncière qui lui est réclamée ; - le moyen

mur litigieux au regard de la configuration des lieux, à savoir la retenue des terres provenant de son terrain, de décrire les désordres et en rechercher les causes enfin, de donner son avis sur les moyens

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

- les observations de Me Logéat, représentant la commune de Rennes, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense.

l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Par un recours gracieux notifié le 29 juillet 2022, « l’indivision » Z... a sollicité l’annulation de la délibération litigieuse.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant, s'agissant des conclusions demeurant en litige, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.