Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Lassaux premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2023-130 du même jour, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation à Mme Jean-Philippe

de puissance publique en laissant la responsabilité à l’employeur de la mise en application de la mesure de réquisition ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir en ce que la préfète de police

C soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa mère est âgée de 87 ans, qu'elle vit seule dans une maison isolée, depuis le décès de son père il y a un an, sa santé s'est dégradée

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens du déféré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

En premier lieu, par un arrêté du 22 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2022-129 du 22 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation de signature à Mme

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

Il soutient qu'il convient de procéder à une substitution de motifs et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le BET Huguet soutient que : - la décision de notification des pénalités est nulle car elle ne comporte aucun décompte précis et n'est étayée par aucun document ; - les pénalités appliquées ne sont

En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes ne saurait être accueilli. 7.