des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois

demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre, le cas échéant, l'arrêté du maire d'Orchies interdisant la circulation

Dès lors, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, par un jugement n°2105340 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 4.

Ainsi, et dans le prolongement des aménagements proposés par l'étude de circulation et de sécurité routière réalisée sur le territoire communal en novembre 2017, les auteurs du PLU ont décidé, d'une part

Le moyen doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du règlement local de publicité. En ce qui concerne la règlementation applicable au mobilier urbain : 7.

Il en résulte que ce moyen manque en fait et doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour un séjour de plus de trois mois : () - les ressortissants ivoiriens à l'entrée

F..., présent à l’audience et assisté d’un interprète en espagnol, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle que la mesure d’éloignement est fondée sur une infraction routière et une

Par ses trois requêtes, la commune de Boulogne-Billancourt demande l'annulation de ces trois arrêtés des 31 août 2021, 16 décembre 2021 et 30 décembre 2021.

Il soutient que les moyens développés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

ni incompatible avec l’affectation à la circulation terrestre pas plus qu’elle ne constitue un danger pour les usagers au sens de l’article R. 113-11 du code de la voirie routière, l’obligation pour le

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqué n'et de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.

de gaz () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".

sur le territoire des communes insulaires, aucun accident routier n'ayant jamais été recensé sur l’île au cours des cinq dernières années et les conditions de circulation et de stationnement sur l’île

A soutient, d'une part, qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre à son travail, et d'autre part, pour accompagner ses parents à des rendez-vous médicaux, et il produit une copie de trois

sans emploi et inscrit à France Travail et que s’il habite à Villebarou à proximité de Blois, il lui est nécessaire d’être mobile pour trouver un emploi ; - le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il résulte des dispositions des articles L. 113-3 et R. 141-14 du code de la voirie routière que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à la société GRDF ne peut s'exercer que dans les

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.