La SARL Home Sud Construction exerce une activité de maçonnerie et de gros œuvre du bâtiment.

Elle est détenue à 99, 9 % par la société à responsabilité limitée (SARL) TBI et à 0, 1 % par son dirigeant, lequel détient par ailleurs 69, 09 % des parts sociales de la SARL TBI dont il est également

L'administration fiscale a remis en cause la déduction opérée par la SARL RMJ de la TVA sur quatre factures de sous-traitance émises par la société RPPF, à concurrence de 10 200 euros au titre de l'année

En cinquième lieu, le service a démontré que le règlement de la facture émise par la SARL B était intervenu auprès de M.

Dans ces conditions, la facture émise le 31 mars 2023 doit être considérée comme annulant et remplaçant entièrement la facture émise en avril 2021 et la société Néos n'est pas fondée à soutenir que le

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la contrainte émise le 29 avril 2021 aux fins de recouvrement de la somme totale de 20 415, 27 euros : 1.

A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette de 2 792,17 euros d'aide personnalisée au logement mise à sa charge par une contrainte émise le 27 mars 2023 pour la période de janvier

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 369 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 2

B C, représenté par Me Varin, demande au tribunal : 1°) d'annuler une contrainte émise le 29 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'indus de

B C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 7 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrent d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant

B A forme oppositions à la contrainte, émise le 7 juillet 2021 et signifiée par voie d'huissier le 21 décembre 2021, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame

B..., représenté par Me Dabadie, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement

B C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire en vue de la récupération d'un indu de 548,81 euros de prime d'activité

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la mise en demeure émise le 13 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales du Gard de payer la somme de 2 272,18 euros résultant d’un trop-perçu

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la mise en demeure émise le 9 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de payer la somme de 2 701, 26 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 4 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la SARL SFN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Moullet : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 31 mars 2022 par le directeur de la caisse

territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est à lui verser la somme de 2 054, 97 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement du fait du retard de paiement de douze factures émises

territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est à lui verser la somme de 1 439,63 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement du fait du retard de paiement de cinq factures émises