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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203353_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A B exerce l'activité de consultant.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400725_20240417
17 avril 2024
sociale de Maremne Adour Côte-Sud (CIAS de MACS) représenté par Me Lacroix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
7ème Chambre
DTA_2217785_20250526
26 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2200172_20240725
25 juillet 2024
DTA_2205685_20221011
11 octobre 2022
administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
1ère CHAMBRE
DTA_2200143_20221027
27 octobre 2022
DTA_2202971_20240326
26 mars 2024
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302369_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
DTA_2101166_20221019
19 octobre 2022
DTA_2303277_20251031
31 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
DTA_2201557_20251203
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511344_20251010
10 octobre 2025
requête enregistrée le 18 septembre 2025, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
JU 1ère chambre
DTA_2412525_20250918
18 septembre 2025
4ème chambre
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
Soli, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Présidente QUEMENER
DTA_2305415_20250822
22 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
3ème chambre
DTA_2200375_20231117
17 novembre 2023
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