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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313844_20230615
15 juin 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2531917_20251106
6 novembre 2025
) d’enjoindre au ministre du travail de réexaminer son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416200_20241120
20 novembre 2024
ORTA_2500815_20250127
27 janvier 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307616_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500029_20250122
22 janvier 2025
ORTA_2509978_20251001
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Jebali, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d’autorisation de travail présentée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
en cas de travaux insalubres et salissants, dès lors qu'il s'agit d'une obligation liée au travail et à défaut de texte le prévoyant, n'est pas assimilé à un temps de travail ; -par comparaison, le
ORTA_2314134_20230628
28 juin 2023
A, représentés par la SCP August Debouzy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la Commission du contrôle et de la réglementation du centre national du cinéma
ORTA_2400172_20240111
11 janvier 2024
ORTA_2519185_20251105
5 novembre 2025
ORTA_2517969_20251020
20 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
ORTA_2517974_20251020
ORTA_2517978_20251020
ORTA_2501039_20250116
16 janvier 2025
A B, représenté par Me Bichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de licenciement de M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302548_20250606
6 juin 2025
causés dans ses conditions de travail du fait de la non application de la réglementation ayant entraîné une dégradation de son état psychique ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile
ORTA_2302549_20250606
C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim de ne pas le rémunérer selon la réglementation en vigueur ; 2°) de le rétablir dans ses droits
9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ". 6.
ORTA_2509320_20250407
7 avril 2025
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