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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de compétence régulière ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2
DTA_2001174_20230608
-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement ne disposant d'aucune
CH 1 JU
DTA_2300162_20231116
16 novembre 2023
Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 5 mars 2016 (1 point), 14 décembre 2018 (1 point), 1er juin 2019 (1 point), 6 décembre 2019 (3 points), 11 avril 2020 (1 point)
3ème chambre
DTA_2301038_20250703
3 juillet 2025
Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 5, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier du Clunisois s'élève ainsi à 1 500 euros. 12.
1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
Par une ordonnance du 12 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars suivant à 12 heures.
1ère Chambre
DTA_2004098_20240116
16 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2401951_20260408
8 avril 2026
A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1et 321-6-1 du code pénal. ».
10ème chambre
DTA_2307555_20250926
26 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212282_20230601
1 juin 2023
point), le 23 février 2021 à 6 heures 54 (3 points), le 23 février 2021 à 9 heures 55 (3 points), le 9 mai 2021 (1 point), le 22 septembre 2021 (1 point), le 23 septembre 2021 (1 point), le 12 octobre
6ème chambre
DTA_2103647_20231123
23 novembre 2023
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
Il sera par suite fait une juste estimation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A... une indemnité de 1 500 euros au titre de la période d’avril à décembre 2023 (5 432,36 -1 518,97 /2 /12 x 9) ainsi
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307627_20251126
26 novembre 2025
manifeste d’appréciation au regard des objectifs de sécurisation et de lutte contre le réchauffement climatique ; - le droit à l’information des conseilleurs territoriaux, prévu aux articles L. 5211-1,
juge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
8e Section - MESD
DTA_2508943_20250430
30 avril 2025
irrégulier sur son territoire, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 1,
DTA_2102714_20221018
18 octobre 2022
comportement de l'intéressé, des propos tenus et des violences physiques exercées, c'est à bon droit que la commission de discipline a retenu les fautes disciplinaires du premier degré mentionnées aux 1°
DTA_2400508_20250527
27 mai 2025
1966 à 1974 et à partir de 1975, la dose efficace durant les essais atmosphériques et les essais souterrains, mesurant l'exposition externe et la contamination interne a été constamment inférieure à 1
Reconduite à la frontière
DTA_2300697_20230512
12 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
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