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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 juin 2021, la SARL pharmacie F et Mme C F, représentées par Me Raoult, doivent être regardées comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303528_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La société à responsabilité limitée Neva, qui a été créée et qui a commencé son activité en juin 2017, exploite un fonds de commerce de distribution d'articles de bricolage et d'équipement de la maison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105738_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311249_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

J G et Mme A G, doivent être regardés comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise sollicitée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404046_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404047_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404048_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500228_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

-9 du code de commerce. / En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si, comme le souligne le préfet, des zones urbaines isolées, sur le territoire de ces communes, sont par ailleurs susceptibles de recevoir des commerces, cela ne traduit pas, au regard des surfaces concernées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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