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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300333_20230214
14 février 2023
Il fait valoir qu'il a convoqué le requérant le 14 février 2023 afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, et que la condition d'urgence n'est donc pas établie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300354_20230117
17 janvier 2023
par Me Gagey, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2508225_20250903
3 septembre 2025
de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous sans délai ou dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500369_20250211
11 février 2025
Elle fait valoir qu'elle a accordé un rendez-vous à Mme C le 3 février 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310179_20230607
7 juin 2023
B à la préfecture pour le 14 mai 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour salarié. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2221197_20221021
21 octobre 2022
octobre 2022, Mme B C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin
ORTA_2300941_20230209
9 février 2023
Mme C demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217231_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 13 décembre 2024, la Société d’Affinage et Apprêts de Métaux Précieux, représentée par Me Philip, demande
DTA_2220952_20221021
octobre 2022, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin
3ème chambre
DTA_2100467_20221219
19 décembre 2022
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2019 sur le territoire de la commune de Balzac présentait
DTA_2101660_20240115
15 janvier 2024
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de Brie présentait
DTA_2102079_20240115
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de Saint-Michel
DTA_2509545_20251107
7 novembre 2025
qu’il dépose son dossier de demande de titre de séjour et qu’il se voit délivrer un récépissé afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
DTA_2507073_20250513
13 mai 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin
DTA_2307487_20230421
21 avril 2023
représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2308137_20230421
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer à bref délai afin
DTA_2431573_20250110
10 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance afin
ORTA_2301870_20230316
16 mars 2023
par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin
DTA_2308997_20230829
29 août 2023
au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2602618_20260330
30 mars 2026
au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer une date de rendez-vous afin
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