Elle soulève les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures et soutient en outre que " l'intervention " des époux C n'est pas recevable dès lors qu'ils ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant

La société Boomerang 4D soutient que : En ce qui concerne l’exception d’incompétence : - la société publique locale agit en qualité de mandataire de la commune ; l’article 2 du traité prévoit que le

A n'a pas qualité pour agir au nom de sa sœur ; - les conditions du référé " mesure utile " ne sont pas remplies dès lors que M.

Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir en leur qualité d'acquéreur évincé et de titulaire d'un bail commercial sur l'immeuble préempté ; - la condition d'urgence est présumée

Il s’agit d’une partie restreinte, au relief accidenté, du territoire de la commune des Trois-Îlets.

militaire auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de celui qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir ; - son recours est recevable dès lors qu'il a respecté les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M.

Ils font valoir que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Aux termes de l’article L. 531-1 du même code : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut

Ils soutiennent que : - la requête est recevable au regard de leur qualité et de leur intérêt à agir ; - la délibération est irrégulière faute d'une note de synthèse régulière adressée aux conseillers

B dispose bien d'un intérêt à agir ; ° ils ont bien présenté des moyens au soutien de leurs conclusions ; - en l'absence de l'intégralité des cours dispensés par l'école de musique lors du premier

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Lunaire n'est pas fondée dès lors que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société

nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, et que la requête est irrecevable faute pour la société immobilière du Parc des Princes de justifier de sa capacité à agir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 26 mai, 26 septembre et 12 octobre 2023, l'association Agir pour tous, M. et Mme D et H F, M. et Mme C et G

Sur la fin de non-recevoir commune tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions sont irrecevables dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre le placement en congé ; la convocation pour une visite médicale