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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102479_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; - la décision
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est relative au financement du programme de l'OPAH lancée par la délibération du 25 janvier 2019 dont font partie les deux immeubles de La Canardière ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice
Source officielle2ème chambre
DTA_2201915_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301440_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107867_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302931_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme Marquis, et de Me Chezeau-Launay, avocate de la ville de Metz. Une note en délibéré présentée par Mme Marquis et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Diss, avocat de M. A et autres ; - les observations de M. F, représentant la préfète du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524233_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... soutient que : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière, il est entaché du vice d’incompétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2203702_20240223
23 février 2024
23 février 2024
000 euros d'amende () / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées
Source officielleChambre 1
DTA_2200576_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " étudiant " ou " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203378_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant albanais né le 29 juillet 1995, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 24 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400017_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie puisque la décision litigieuse produit des effets immédiats sur leur situation et met en péril leurs conditions de vie en les privant de domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2204386_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'incompétence des auteurs de l'avis doivent être écartés. Sur la légalité interne : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, la SASU DRS, représentée par Me Alexandre, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2104054_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 8. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504281_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
aucun intérêt de l’administration ne s’attache à son maintien ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée au motif que : - elle n’est pas signée ; - elle est entachée d’un vice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310264_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés de désigner un expert
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par la requête visée ci-dessus, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires en litige et, subsidiairement, d’enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306832_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 24 octobre 1953, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 25 juillet 2023.
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