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Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités

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4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UP 12 du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211940_20250331

Administratif

31 mars 2025

Par courrier du 5 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2013238_20230224

Administratif

24 février 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

375-5 du code civil ".

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2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2402233_20250128

Administratif

28 janvier 2025

du 12 février 2024 est insuffisamment motivé particulièrement en fait ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ;

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CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200103_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

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1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

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1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

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2ème chambre

DTA_2303302_20240523

Administratif

23 mai 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415718_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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1ère chambre

DTA_2400574_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales : « Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : (…) 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; (…) » et aux termes

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1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

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3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303370_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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