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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
237 euros ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
136 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : Sur la procédure d’imposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2401048_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
général de la fonction publique ; - elle méconnait les articles L. 135-4 et L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que le changement d’affectation prononcé est la conséquence de la
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200661_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305548_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402315_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
articles L. 133-3 et L. 135-6 du code général de la fonction publique, ainsi que de l’article 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’établissement ayant commis un délit d’entrave en faisant obstacle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2310586_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200221_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200317_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305547_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2503827_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.
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