199 undecies A du code général des impôts.

fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signé le 21 octobre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur les impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

50-0 et 102 ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice clos le 30 avril 2018 : " I.

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

du a de l’article 1729 du code général des impôts.

application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts () ".

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.