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619 résultats pour « Article 231-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. ". 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301433_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000088_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106494_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 231-3 du code de justice administrative : " Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur le signalement effectué auprès du procureur de la république le 26 mai 2014 : 23.Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004335_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il incombe à FranceAgriMer d'appliquer les sanctions prévues par l'article 98 du règlement (CE) n°555/2008.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 23 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908903_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200017_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A du PLU de Cayenne : 23. Aux termes de l'article A du plan local d'urbanisme de la commune de Cayenne : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Covalys a produit un mémoire le 28 novembre 2024 qui a été communiqué sur le fondement des dispositions de l'article R. 613.1.1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311289_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001924_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

Source officielle

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