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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du a de l'article 1729 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2405625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306679_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : L’institution par les dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officielle1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui n'est pas en l'espèce régularisable, doit être accueilli. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307354_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officiellePage 18 sur 151