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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 du code
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions
Source officielleChambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 52 261 et 138 572 euros créditées respectivement les 4 et 21 août 2021 sur un compte
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C..., absent, qui soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’a pas fait l’objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202073_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2405607_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 262-11 du code précité, lequel vise, en application du 4° de l’article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502037_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’enregistrement de la demande d’asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officiellePage 18 sur 161