pour l'année 2017 devra être substitué à celui de l'année 2018, en application de l'article 1639 A du code général des impôts, afin que soit appliqué ce taux aux impositions de 2018.

au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : ()7° Un numéro

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

de l'article 39-1 5 du code général des impôts. 3.

Elle soutient que : - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". 5.

et II du présent article, l'option sur un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 : " 1.