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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
notifié le 7 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301550_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce pli a été retourné au tribunal le 3 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511590_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1421-3 du même code précise que : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
lieutenant de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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