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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300118_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, celui-ci incombant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2304708_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504371_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier ; 3.Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303603_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
urbanisée de la commune ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
second motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que le projet litigieux
Source officiellePage 18 sur 44