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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 822-4 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905134_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020 et le 4 mars 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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