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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 19 septembre 2023, l'EARL La Poule d'Or a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401332_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et de secours ; - en méconnaissance de l'article R.111-43 du code de la construction et de l'habitation, aucun diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition n'a été réalisé ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301393_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006287_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609460_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, alors applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles USB 3-2 et USB 6-8 du règlement du
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311442_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 18 sur 49