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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505091_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans la cage d'escalier n'étant pas conforme ; - les articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 40-3 et 45 du règlement sanitaire départemental sont méconnus en raison de la
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202296_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.436-45 du même code : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles à la reproduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.436-45 du même code : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles à la reproduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une ordonnance du 8 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une ordonnance du 8 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304075_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304077_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300415_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 6 : La société LR Architecture versera à la commune de Vernouillet la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () du respect
Source officiellePage 18 sur 157