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Enfin, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207622_20230116

Administratif

16 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2300899_20250612

Administratif

12 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JU 4ème chambre

DTA_2100598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518851_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Président Mégret

DTA_2104778_20230320

Administratif

20 mars 2023

infractions des 10 novembre 2014, 23 avril 2019 et 19 octobre 2020 ont été précédées de la communication des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

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Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601793_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

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3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

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Cellule juge unique

DTA_2501981_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218543_20230419

Administratif

19 avril 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112634_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106694_20230515

Administratif

15 mai 2023

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer 4 points en raison du stage de sensibilisation effectué avant toute réception de la décision 48 SI ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301787_20250318

Administratif

18 mars 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 17 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518982_20260428

Administratif

28 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213722_20230301

Administratif

1 mars 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelés au point précédent.