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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304273_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412938_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503956_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
9 août 2024
du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301549_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100732_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2104778_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109934_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510644_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
se voir créditer de 4 points sur son permis de conduire ; - elle méconnaît le principe du droit à l’erreur posé par l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302991_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2208586_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507667_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Failler, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 16 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504523_20250811
11 août 2025
11 août 2025
dans les 48 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 198