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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
JU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Juge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains
3ème Chambre
DTA_2502373_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
DTA_2100382_20220920
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
L'avis de somme à payer du 5 février 2021 émis par l'EPARI, réceptionné le 18 février 2021, mentionne que : " Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
2014 ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
DTA_2300440_20240531
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