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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207531_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce même code, dans sa version applicable : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506313_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2502819 du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106174_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303925_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400833_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai
Source officiellePage 18 sur 143