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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
plateforme ULM sur la commune de Neuville-sur-Favre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204756_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la société Mercurys Finance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302557_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207240_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200319_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203742_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506722_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’obligation de quitter le territoire français dont il a eu connaissance le 20 mai 2025.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401288_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 2106