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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202840_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100934_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6143-35 de ce code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en raison : o de l'absence de fourniture du diagnostic prévu par les articles R. 523-1 et suivants du code du patrimoine ; o de l'absence de la production de la notice prévue par l'article R. 431-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501095_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Debat, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement
Source officielle5ème chambre
DTA_2104641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208530_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
/2013 et celles de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301399_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602510_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une provision de 8 000 euros.
Source officiellePage 18 sur 46