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434 résultats pour « Article P 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901396_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102365_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Et aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Et aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003782_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115468_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

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TA

3ème Chambre

DTA_2007555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle

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