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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412441_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 décembre 2024 soit au-delà du délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306669_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - il a été contraint de déposer un permis de construire pour reconstruire à l'identique sa construction détruite par un incendie, en violation de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915673_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310328_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : / a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105295_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404363_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313705_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à la charge de Mme F une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officiellePage 18 sur 1418