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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 31 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

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4ème Chambre

DTA_2113578_20260226

Administratif

26 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

Administratif

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409516_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

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6ème chambre

DTA_2102609_20230703

Administratif

3 juillet 2023

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2024458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

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Reconduite à la frontière

DTA_2210078_20220913

Administratif

13 septembre 2022

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527139_20251023

Administratif

23 octobre 2025

B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

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1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2200495_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404541_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305749_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E Article 1 : La requête de M.

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2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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