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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202134_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910107_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210402_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de cette loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103632_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306224_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 19 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102474_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue par le c du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
2, 4 et 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire, elle prévoit un préavis en contradiction avec l'article 15 de la même loi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les commissions
Source officiellePage 18 sur 51