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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
des clients finaux, dit " A ", s'agissant tant des prestations vendues que du portefeuille de clients, de la chaîne hiérarchique puisqu'il rendait des comptes directement à une autre filiale située à Berlin
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200269_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la SMA SA, ès-qualité d'assureur de la société Atlantic Route, représentée par Me Jean-Jacques Bertin, déclare s'associer à la demande d'expertise
ORTA_2307023_20241106
6 novembre 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payées émis le 11 novembre 2023 par le service des gestions comptable de Belin-Beliet
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500549_20251103
3 novembre 2025
B..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310587_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, la société SMA SA, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société GL Gilles Leverrier
- 96h - Eloignement
DTA_2309666_20230717
17 juillet 2023
atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale tant en raison de la fréquence des pointages, de l'heure, de l'éloignement géographique du commissariat désigné pour exécuter la mesure (Moncé-en-Belin
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302693_20230720
20 juillet 2023
de justice administrative, de lui communiquer les informations relatives à l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route de Bédoin
Reconduite à la frontière
DTA_2600147_20260130
30 janvier 2026
C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519069_20251106
6 novembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Bertin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504273_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision expresse du 19 février
DTA_2311690_20231025
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300870_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, l'office public de l'habitat de Seine-et-Marne - Habitat 77, représenté par le cabinet d'avocats Bertin et Bertin, demande
3ème Chambre
DTA_2301099_20250626
26 juin 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 avril 2023, le 11 décembre 2023 et le 28 octobre 2024, la société Coreal, venant aux droits de la société Audincourt 47, représentée par Me Bertin
1ère chambre
DTA_2301406_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023, par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter
JU étrangers 6 semaines
DTA_2201521_20221011
11 octobre 2022
A C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à
8ème Chambre
DTA_2400430_20250527
27 mai 2025
Bertoncini ; - les observations orales de Me Bertin, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2401552_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 18 juillet 2024 par lequel le préfet
ORTA_2226819_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des
DTA_2503044_20251107
7 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment l’article L. 55[1]-15 et D. 555-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique qu’après examen des besoins et
DTA_2509857_20260129
29 janvier 2026
D... épouse A..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
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