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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2402630_20240617
17 juin 2024
trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, l'a astreint à se présenter trois fois par semaines auprès des services de la brigade de gendarmerie de Villeneuve-de-Berg
Présidente Bader-Koza
DTA_2000097_20240110
10 janvier 2024
de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 16 591 euros et de 11 334 euros dans les rôles de la commune de Beaux
Reconduite à la frontière
DTA_2402028_20240417
17 avril 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bera d'une somme de 1 000 euros.
1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
au droit de sa propriété ; - une conciliation est nécessaire pour trouver une solution aux problèmes d'insécurité et de nuisances posés par les personnes fréquentant la berge.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225481_20230526
26 mai 2023
France, la société Louis Berger, la société Louis Berger international, la société Building Partner, la société Building Partner concept, la société Chok Beton, la société Allianz assureur de la société
CH 1 JU
DTA_2202213_20230309
9 mars 2023
tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 juin 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre de l'épave du bateau " Seaquest " à Chambilly, sur les berges
6ème Chambre
DTA_2006691_20221125
25 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui n'est pas situé dans une zone classée à risque par l'actuel plan de prévention des risques naturels effondrement des berges
6ème chambre
DTA_2411420_20250626
26 juin 2025
D, qui déclare être entré sur le territoire français le 13 novembre 2023 accompagné par Mme E, sa sœur, et de son beau-frère, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407466_20250204
4 février 2025
A B, relative aux désordres qui affectent la voirie routière ainsi que, le cas échéant, les divers réseaux situés dans le tréfonds de cette voierie, dans le cadre du projet d'aménagement des berges du
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506880_20250925
25 septembre 2025
Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert pour constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AZ 691, situé 8 bis, rue Pierre Berges
DTA_2301249_20251016
16 octobre 2025
Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé A.
DTA_2505182_20251016
5ème Chambre
DTA_2302500_20240408
8 avril 2024
Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2200397_20240506
6 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 juin 2021, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314514_20240125
25 janvier 2024
La requête présentée par Mme C épouse A B tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à ses beaux-parents.
JUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne la construction d'un muret de soutènement des berges de la rive droite du cours d'eau, sur un linéaire de 80 mètres : 8.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402138_20260303
3 mars 2026
A..., destinée à déterminer les causes et origines des désordres affectant l’école de la commune de Berru.
8e Section - MESD
DTA_2323576_20231017
17 octobre 2023
des coups de hache, que le fils du berger décède dix jours plus tard de ses blessures, qu'en vertu de la coutume bidoune, le père du défunt se doit de venger la mort de son fils en tuant l'intéressé,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401359_20250604
4 juin 2025
Il résulte de l'examen du dossier que M. et Mme D constatent l'affaissement de leur terrain situé en bordure de la rive de la Brenne, en crête de la berge.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SAS Satibat Chape, de son assureur la MMA IARD, de la SCP Berger
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