Article 2 : La SARL Winnie et Co versera à la commune de Bormes-Les-Mimosas une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Le Borgne, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Les vices relevés ci-dessus, tirés de la méconnaissance des articles UC 6 et UC 11-3 du PLU de Bormes-les-Mimosas, n'affectent que ces parties du projet et peuvent faire l'objet d'une mesure de régularisation

M. et Mme B sont propriétaires depuis 1979, dans la commune de Sandouville, des parcelles cadastrées A175 et A 176 bordées, à l'ouest, par la rue du Camp romain et, au sud, par le chemin, sans issue, des

A B un permis pour la division de la parcelle AC 316 en deux lots pour la création de deux maisons individuelles sur un terrain situé route de Cruciata - allée des romarins, lieu-dit " Vignale ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2024 et 1er août 2025, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

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Ce recours gracieux, qui a été notifié le 1er août 2019 aux communes de Bedous, de Borce, d'Etsaut, de Lées-Athas, d'Osse-en-Aspe et d'Urdos, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois qui

Elle soutient que : - les 17 parcelles du lotissement sont desservies par une voie de circulation unique, et lors de la création du lotissement, en 1994, une borne incendie a été installée à côté de

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code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord

B soutient qu'il est autorisé par le maire de la commune à occuper la parcelle litigieuse et à aménager le bord de mer en vue des travaux, il se borne à produire des échanges par courriel et par messages

Le 10 février 2021, cette dernière a notifié au président de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » sa décision de se retirer de cet organisme au 31 décembre 2021.

En deuxième lieu, les modalité d'affichage du permis de construire en litige en mairie, qui concernent la publication de l'acte attaquée, sont sans incidence sur sa légalité.

Il résulte des termes mêmes du courrier du 2 janvier 2025 que ce document adressé à la société Bora Bora Moorings et Services se borne à rappeler que le conseil d’administration du port autonome de Papeete

Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM d'intérêt scolaire Les Bordes-Bonnée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bora, commune associée de Anau, au profit de la SA Aquamaris Bora Bora ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la Polynésie française et de la SA Aquamaris Bora Bora la somme de 1 200 000 F CFP au

D E C I D E : Article 1er : l'Etat est condamné à verser la somme de 13 195,53 euros à la SCI Borges.

Par deux mémoires enregistrés les 1er juin 2021 et 14 septembre 2022, la commune de Bozas, représentée par la SELARL Paillat Conti et Bory, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2022, 26 mai 2023, 10 juillet 2023 et 3 février 2026, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, M.