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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201287_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D F, qui était titulaire de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité cynophile, a sollicité le 5 juillet 2021 le renouvellement de cette carte auprès de la Commission locale d'agrément et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202837_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
Source officielle2ème chambre
DTA_2403928_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A pour rejeter sa demande de renouvellement de sa carte de résident. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300002_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de supprimer la mention de la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Il soutient que la mention d'une telle condamnation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414144_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme C, ressortissante camerounaise, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 février 2024, a sollicité la délivrance d'une carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302881_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
professionnelle dès lors que les condamnations pénales dont l'intéressé a été l'objet sont inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303759_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
précitées ne s’appliquant qu’exception faite des cas où il est statué sur une demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201061_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des fonctions d'agent de sécurité privée délivrée le 8 mars 2017, valable jusqu'au 8 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507842_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'emploi, création d'entreprise ", dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé de demande de carte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511100_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407249_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508025_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508113_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cantié : * a présenté son rapport, * a entendu les observations de Me Lujien, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214368_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519427_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Pour rejeter la demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402240_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400263_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205877_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418581_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205094_20220810
10 août 2022
10 août 2022
administratif préalable obligatoire en date du 30 mars 2022 à l'encontre de la décision du 13 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est lui a refusé le renouvellement de sa carte
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