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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
B est " représentant permanent " de la société CAMI qui elle-même est " Président " de la SAS Miklus ; Si le 29 décembre 2009, a été acté de la démission de M.
4ème chambre
DTA_2103114_20240311
11 mars 2024
La circonstance que le pic de location de kayaks à Cassis a lieu en juillet et août est sans incidence à cet égard.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304530_20230929
29 septembre 2023
B A demande au tribunal administratif de procéder à l'effacement des mentions de sa condamnation relative à l'infraction commise le 26 décembre 2017 figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402240_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427263_20250618
18 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES.
ORTA_1427298_20250618
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CARRIER TRANSICOLD FRANCE.
ORTA_1427397_20250618
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CARRIER TRANSICOLD EUROPE.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522195_20251216
16 décembre 2025
Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande en tenant compte de l’effacement des mentions en litige sur son casier
Chambre 3
DTA_2203573_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - il a candidaté en proposant une variante technique qui n'est pas celle figurant au cahier des clauses techniques particulières, consistant à exécuter les prestations dans le délai
DTA_2202163_20250410
DTA_2202164_20250410
DTA_2202165_20250410
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310796_20240422
22 avril 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les chambres à vannes des casiers
1ère chambre
DTA_2302026_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : - le motif qui fonde l'arrêté attaqué a disparu, le président du tribunal correctionnel de Nevers ayant, par une ordonnance du 17 mai 2023, exclu du bulletin N° 2 de son casier judiciaire
2ème Chambre
DTA_2209004_20250115
15 janvier 2025
de la convention de maîtrise foncière conclue le 10 novembre 2016 entre la commune de l'Epine et l'établissement public foncier de la Vendée dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'approbation du cahier
3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
d'appel de Rouen a une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis en juin 2008 et que la mention de cette condamnation a été portée sur le bulletin n°2 de son casier
1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du CHUG est engagée sur le fondement des articles 8.1 et 19.1.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
2ème chambre
DTA_2101353_20221007
7 octobre 2022
judiciaire ; il a d'ailleurs demandé au tribunal correctionnel de Quimper l'effacement de ces mentions ; - le conseil départemental de l'Essonne a demandé trop tard son casier judiciaire ; - il a
9ème Chambre
DTA_2008550_20230207
7 février 2023
Selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
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