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une erreur d'appréciation dès lors que la prescription relative à une implantation au niveau du faitage et sans prendre place sur le pignon n'est pas techniquement réalisable eu égard à l'état des combles

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601607_20260323

Administratif

23 mars 2026

différence d’échelle avec les constructions avoisinantes ; l’appréciation ne doit pas porter uniquement sur les terrains limitrophes mais sur un secteur large ; le projet propose un bâtiment en R+1+combles

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207770_20230505

Administratif

5 mai 2023

Elle soutient que : - l'utilité de la mesure n'est pas démontrée, notamment car les travaux de comblement des galeries ont déjà été réalisés, l'expert ne pouvant donc constater leur état ; - aucune

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2 ème Chambre

DTA_2302672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable comporte de fausses déclarations relatives à la distance qui sépare l’escalier de la limite de la propriété, la nature de combles aménageables

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5ème Chambre

DTA_1900688_20220824

Administratif

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur

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2ème chambre

DTA_2203129_20230915

Administratif

15 septembre 2023

PROMOTION ", la SARL Palm Roc a déposé une première demande de permis de construire modificatif le 18 janvier 2022 afin de régulariser les modifications apportées au projet, notamment l'aménagement des combles

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1ère chambre

DTA_2100728_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A soutient que les travaux afférents au troisième étage ont pour objet d'aménager un appartement existant sous combles, il ne ressort pas du rapport de mission du 1er février 2020 dont il se prévaut que

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1ère chambre

DTA_2101956_20230608

Administratif

8 juin 2023

communiqué, Mme C A, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire-droit, de désigner un huissier aux fins de constater l'utilisation des combles

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511793_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par suite, Me Combes, avocat de M. B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503745_20250610

Administratif

10 juin 2025

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Combes, avocat de M.

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Juge unique 5

DTA_2305753_20231002

Administratif

2 octobre 2023

A, - et les observations de Me Combes, représentant Mme B et de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402298_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l’association syndicale autorisée (ASA) de Combe Dijon conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404426_20240711

Administratif

11 juillet 2024

B A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1904543_20230126

Administratif

26 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge présentée par la société Cargo Property Combs la Ville.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507981_20250811

Administratif

11 août 2025

A obtienne définitivement le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204132_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocat de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401620_20240619

Administratif

19 juin 2024

le versement à Me Combes de la somme de 900 euros.