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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400134_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier intercommunal de Haute Comté aurait commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service en raison des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
cas, ce congé est d’une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle2ème chambre
DTA_2103476_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000807_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, représenté par Me Contis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
une nouvelle mesure de suspension à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert afin de dire s'il existe un lien de causalité entre les vaccinations contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102126_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme D ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505616_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
- le groupe scolaire Longchamp situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59 rue des alouettes à Nantes (44100) ; - le groupe scolaire Contrie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404395_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 81 A du code général des impôts, la durée totale d’activité à l’étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Suite à cette expertise, le maire de Cannes-Ecluse a placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102884_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D, représentant le CREPS de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303079_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 22 février 2018, la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de transfert ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301369_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été rejeté le 4 janvier 2023 par une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309173_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par une ordonnance du 16 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à M. F D et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 10 juin 2021, requalifié ensuite en congé de longue durée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 10 juin 2021, requalifié ensuite en congé de longue durée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107452_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
représentée par Me Foucard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale qui sera confiée
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