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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304291_20231005
5 octobre 2023
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
DTA_2301613_20230623
23 juin 2023
Juge unique 8
DTA_2305245_20250324
24 mars 2025
l'arrêté précise les circonstances de l'interpellation du requérant, ainsi que le fait qu'il conduisait à une vitesse retenue de 121 km/h sur une voie où la vitesse est limitée à 80 km/h soit un dépassement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202690_20240124
24 janvier 2024
B dépassent le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide à domicile ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302514_20230728
28 juillet 2023
mars 2023 par laquelle le Préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 2°) D'enjoindre au Préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506091_20250528
28 mai 2025
A, au motif que l'intéressé a commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (celle autorisée étant de 80 km/h et celle retenue étant de 121 km/h). M.
ORTA_2507263_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4157 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et librement accessible, le préfet de ce département
6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
29 juin 2023
2021 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son permis de conduire dans un délai
juge unique (3)
DTA_2101736_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, pour regrettable que soit la circonstance que le département n'ait pas accordé à M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101378_20220817
17 août 2022
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
9ème Chambre
DTA_1915497_20230616
16 juin 2023
à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent
3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une mise en demeure de payer en date du 6 novembre 2019 afin d'obtenir le recouvrement du versement pour dépassement
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203460_20230505
5 mai 2023
préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus
CHAMBRE 1
DTA_2300240_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - sa situation est précaire ; - elle vit seule avec ses deux filles et qu'elle travaille à temps partiel ; - elle ne dépasse le plafond de ressources que de 138 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un
ORTA_2212544_20230227
27 février 2023
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408810_20240830
30 août 2024
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
1ère chambre
DTA_2502258_20251023
23 octobre 2025
Nassab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre
DTA_2503503_20251016
16 octobre 2025
B..., le préfet de l’Hérault s’est uniquement fondé sur le dépassement par l’intéressé de la durée maximale de travail annuelle de 60%. 4. Il est constant que M.
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