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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503469_20260213
13 février 2026
juillet 2025 encadrant les prélèvements d’eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l’Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028 en retenant un volume de 198 Mm3 en période d’étiage
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502141_20251028
28 octobre 2025
en charge de l’urbanisme et du cadre de vie à la communauté de communes Terres d’Emeraude ayant pour objet la contestation d’un refus de permis de construire pour un tunnel agricole sur la commune d’Etival
ex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la maison d'habitation dont elle est propriétaire sise au lieu-dit " Villiers " à Etival-lès-Le
Chambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
En sixième lieu, si la fédération requérante expose que " le jour de la reconnaissance les débits des cours d'eau du secteur semblent plus proches d'un débit d'étiage que d'un débit de hautes eaux ", elle
ELOIGNEMENT
DTA_2506611_20250603
3 juin 2025
d'une bonne intégration dans la société française ayant fait l'objet de plusieurs signalements par les services de police pour des faits de violence commis en réunion le 30 octobre 2022, de vol à l'étalage
JU-6 semaines
DTA_2301102_20230504
4 mai 2023
prévaut d'aucun autre lien personnel et familial en France, ni d'une insertion dans la société française, alors en outre qu'il a été interpellé par les services de la gendarmerie pour des faits de vol à l'étalage
Reconduite à la frontière
DTA_2305740_20230926
26 septembre 2023
Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément justifiant de la date de son entrée en France alors qu'il est constant que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage
10ème Chambre (JU)
DTA_2304902_20230710
10 juillet 2023
vol en réunion avec violences, le 31 mars 2023 pour vol en réunion sans violence, le 4 février 2020 pour vol simple, le 26 août 2021 pour vol en réunion sans violence, le 27 janvier 2021 pour vol à l'étalage
2ème chambre
DTA_2302165_20250130
30 janvier 2025
public, le préfet a relevé que l'intéressée était défavorablement connue des services de police, qu'elle a fait l'objet de deux signalements en 2019 et 2021 respectivement pour des faits de vol à l'étalage
DTA_2307883_20240102
2 janvier 2024
D, ressortissant géorgien, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 novembre 2023 par les services de police de Strasbourg pour des faits de vol à l'étalage en réunion et maintien irrégulier sur le
DTA_2505270_20250613
13 juin 2025
En outre, l'intéressé a été interpellé pour des faits, dont il ne conteste pas être l'auteur, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger et vol à l'étalage, le 13 janvier 2012, de tentative de vol en
4ème chambre - 4/11
DTA_2208869_20230106
6 janvier 2023
d'une dizaine de signalements auprès des services de police pour des faits de violences sur sa compagne et sur mineur de quinze ans, menace de mort, destruction et dégradations de biens privés, vol à l'étalage
8ème Chambre
DTA_2111462_20230331
31 mars 2023
d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire permis et défaut d'assurance en 2008, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et rébellion en 2009, vol simple en 2011 et vol à l'étalage
DTA_2309372_20231103
3 novembre 2023
A, qui est défavorablement connu des services de police, pour vol à l'étalage en juin 2020 et vol simple en février 2020 et condamné, en octobre 2020, à un mois d'emprisonnement avec sursis, ne se prévaut
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226382_20250304
4 mars 2025
le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507243_20250704
4 juillet 2025
l'été 2011, du fait de l'exploitation du barrage de Chambaud en site de baignade, de procéder aux travaux de maintenance de sa centrale hydroélectrique, ces travaux devant être réalisés en période d'étiage
DTA_2203555_20240820
20 août 2024
tarissement de cette alimentation ne remet pas en cause l'alimentation du ruisseau du Josot par les deux autres sources dont la première, qui présente un débit relativement stable, même en période d'étiage
1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
Si la ressource en eau potable est ainsi suffisante, en moyenne, des tensions risquent de se produire en période d’étiage.
12ème Chambre(JU)
DTA_2514266_20251127
27 novembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés, est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l’étalage
étrangers JU
DTA_2502005_20250717
17 juillet 2025
A a été interpellé par les services de police de Poitiers le 6 février 2025 pour des faits de vol à l'étalage et, par un arrêté du 25 juin 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne l'a
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