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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302733_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par des arrêtés du 27 mai 2020 et du 27 mai 2021, le maire de Saint-Raphaël a accordé deux permis modificatifs au pétitionnaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408275_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., représenté par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions en date du 28 mai 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le titre de
Source officielle11ème chambre
DTA_2305417_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C... a été condamnée le 12 janvier 2011 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour escroquerie et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, le 18 mai 2015 pour conduite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1824107_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la SCI MONTAGNE DE LA FAGE.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501126_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision d'aide juridictionnelle totale du 26 mars 2025 désignant Me Lutz pour assister le requérant ; - la requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le
Source officielle2ème chambre
DTA_2407161_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite d'une procédure pour faux et usage de faux document d'identité au cours de laquelle un médecin expert a estimé qu'il était majeur selon attestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505795_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne conteste pas les éléments retenus pour considérer que l’extrait de jugement supplétif constitue un faux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502846_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2402579_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, ressortissant béninois né le 27 mars 1992, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303381_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300230_20240222
22 février 2024
22 février 2024
E a déposé en mairie une déclaration préalable de travaux le 22 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304919_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, de détention frauduleuse de faux document administratif et usage de faux ". 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Kusza, rapporteur public, - et les observations de Me Le Faou représentant la SARL Gecotra.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201665_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2023. Un mémoire a été enregistré le 20 avril 2023 pour M. A. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403762_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
laquelle il s'est soustrait, a fait l'objet de trois signalements, respectivement en date du 7 juillet 2016 pour faux document d'identité, du 17 juin 2021 pour usage de faux dans un document administratif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403763_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
laquelle il s'est soustrait, a fait l'objet de trois signalements, respectivement en date du 7 juillet 2016 pour faux document d'identité, du 17 juin 2021 pour usage de faux dans un document administratif
Source officielleChambre 3
DTA_2401268_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202824_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 20 mai, 28 septembre, 3 novembre, 13 décembre 2022 et 3 mars 2023, Mme E C, représentée par Me Bach, demande au
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