Dès lors, en se fondant sur de tels éléments pour refuser de délivrer le passeport à un enfant bénéficiant d’une filiation légalement établie et jamais contestée par le juge judiciaire, le préfet du Var

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que celles pour lesquelles ce visa d'études a été demandé, la commission

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait légalement justifier sa décision en se fondant sur le risque

département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme globale de 13 914,94 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis des suites de l’accident intervenu le 8 octobre 2018 avenue de la Forbine

comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui communiquer la décision fondant

Elle peut, en outre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et

Il soutient que : - par jugement n°2100062 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la mesure de radiation dont il avait fait l'objet en se fondant sur la circonstance

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité habilitée ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif non prévu par l'accord franco-algérien

prévoit une réserve d'environ 150 m3 qui assurera les besoins en eau de l'exploitation et ne nécessite donc aucun raccordement au réseau public d'eau potable ; - en se fondant sur l'avis défavorable

A... présentée le 13 juin 2024 refusant ainsi de l’enregistrer, en se fondant sur l’absence de « changement suffisant et caractérisé de sa situation ».

Elle fait valoir que : - le motif tiré de la méconnaissance du plan local d’urbanisme doit être neutralisé ; - l’autre motif fondant les décisions litigieuses est légal ; - à titre subsidiaire, il

tenu de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique, le permis ne pouvait pas non plus être refusé pour ce motif ; - de même, le permis ne pouvait pas plus être refusé en se fondant

méconnait l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas au nombre des motifs de nature à justifier un sursis à statuer ; - le maire a commis une erreur d'appréciation en se fondant

La société Free mobile soutient toutefois, en outre, que le maire a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du code des postes et

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en se fondant sur un tel motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur

- les observations de Me Ledain, représentant la commune d'Artalens-Souin qui précise que les travaux entrepris n'ont pas pour objet d'opérer un changement de destination en transformant la grange foraine

B C, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2023, à 8 heures 30 : - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant

au tribunal : d’annuler la décision du maire de la commune d’Argelès en date du 23 juin 2023 attribuant la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’attractions foraines

A B ayant été relogé le 2 octobre 2021 dans un logement de type T4 situé 11 rue de Fontan à Nice. Vu les autres pièces du dossier.