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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
1ère chambre
DTA_2200616_20230504
4 mai 2023
A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).
3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500949_20250530
30 mai 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé de soumettre le projet de travaux de voirie forestière
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515730_20260223
23 février 2026
date du 8 novembre 2024, la société « JFG Consulting », a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 31 octobre 2024 qui avait enjoint à l'Office national des forêts
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'illégalité en ce que : - elle se fonde sur des dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt devenues illégales dès lors que
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 87 de M.
DTA_2601203_20260302
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 90 de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206734_20240613
13 juin 2024
La procédure a été communiquée à l'Office national des forêts qui n'a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DTA_2400714_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
B fait valoir que la décision d'interdiction d'accès au massif forestier, sauf le dimanche pour les propriétaires de cabanes forestières, porte atteinte au droit de circuler librement ou de jouir de sa
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
DTA_2401097_20250318
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