l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 5. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

B... et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes ;

La requérante soutient avoir produit le 6 avril 2022 son casier judiciaire français et canadien ainsi qu'il ressort de la réponse figurant sur la capture d'écran qu'elle produit.

Il a alors fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 27 octobre 2025 prise par le préfet de l’Essonne, accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français

Sur la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 décembre 2024 : 3.

E D, auprès de l'autorité consulaire française à Rabat, laquelle a rejeté sa demande.

B ne pouvait être valablement légalisé que par les services consulaires français en Guinée.

B..., ressortissant français né le 28 janvier 2022, a été célébré le 7 mars 2026 à la mairie de La Garde (Var), ce qui démontre que Mme C... a pu se rendre sur le territoire français, où elle est toujours

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français

B C, de nationalité française, qui l'a adopté en décembre 2012. Il fait notamment valoir être père de quatre enfants dont deux sont de nationalité française et vivre en concubinage avec Mme G E.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice, de suspendre la décision, révélée par un courriel du 21 mars 2026, par laquelle la préfecture de Mayotte lui demande de fournir

Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et

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A... soulève les moyens suivants : « j’ai effectué en date du 02/09/2024 une demande de naturalisation par décret à la nationalité Française (…) , le 18/02/2025 j’ai été notifié d’une demande de compléments

B... soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et

Aux termes de l’article 47 du code civil français : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français