condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et de 12 000 euros en réparation de ses troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition

condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et de 12 000 euros en réparation de ses troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Fouchet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre et 14 décembre 2023 ainsi que le 17 mai 2024, la société RA, représentée par Me Fouchet, demande dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il

B C et Mme D C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours

Berthet-Fouqué, président, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.

A..., représentés par Me Fouret demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la commission de l’académie de Montpellier a rejeté leur recours administratif préalable

G..., représentés par Me Fouchet, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Pour les mêmes motifs que ceux exposé aux points 4 et 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

administrative font obstacle à ce que le CH de Saint-Brieuc, qui n'a pas, pour l'essentiel, la qualité de partie perdante à la présente instance, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés

A... une partie des frais exposés pour cette instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros à verser à

C..., détenu à la maison d’arrêt de Nice et représenté par Me Fouqué, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français

Chenevey, juge des référés ; - Me Fouret, pour M. et Mme C..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant notamment que : . l’arrêté du 15 mai 2025 instituant

Chenevey, juge des référés ; - Me Fouret, pour M. et Mme C..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant notamment que : . l’arrêté du 15 mai 2025 instituant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. et Mme B D, représentés par Me Fouret, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Jacques et Jean-Pierre A, représentés par la SCP Cornille - Fouchet - Manetti, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation

A..., représentés par Me Fouchet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 04

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Fouret, représentant Mme E et M. F et de M. I, représentant le recteur de l'académie de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Fouret, représentant Mme E et M. F et de M. I, représentant le recteur de l'académie de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.

Le CHU de Rennes n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le Pôle de santé Léonard de Vinci.